Informations sur les modalités de remboursement des frais d'études en cas de non-obtention de visa d’entrée en Pologne pour commencer ou poursuivre les études
02.09.2021
Les conditions de tarification des prestations d’éducation par les établissements publiques d'enseignement supérieur sont fixées par la loi du 20 juillet 2018, loi sur l'enseignement supérieur et la science, et dans le cas des établissements non publiques elles sont déterminées par les règlements intérieurs de ces établissements.
Les étudiants admis concluent avec les établissements d'enseignement supérieur des contrats, dont les dispositions contiennent des conditions détaillées relatives au processus d'admission, au déroulement des études, y compris des dispositions concernant le montant des frais et les règles de remboursement des frais payés. Les candidats aux études doivent prendre connaissance en détail de ces documents, notamment des dispositions relatives aux conditions d'obtention de remboursement des frais de scolarité payés.
Les questions de remboursement sont réglées directement entre les étudiants et les établissements d'enseignement. Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Pologne, les Ambassades ainsi que les Consulats de la République de Pologne n’agissent pas comme intermédiaires dans les contacts entre l'étudiant et l'établissement et ne disposent pas d'outils juridiques permettant à un étranger qui s'est vu refuser un visa étudiant d’obtenir le remboursement des frais de scolarité qu'il a payés.
Si l'établissement d’enseignement supérieur ne respecte pas les dispositions du contrat conclu avec l'étudiant, notamment s’il n'a pas remboursé les frais dans le cas où le contrat le prévoyait, les litiges concernant les frais de l'étudiant ne pourront être revendiqués que par voie civile.