La Pologne en Algérie

Les questions de tarification des services éducatifs par les universités publiques sont régies par la loi du 20 juillet 2018, loi sur l'enseignement supérieur et la science, et dans le cas des universités non publiques, elles résultent du règlement intérieur de ces universités.

 

Les étudiants concluent des contrats de droit civil avec les universités, qui contiennent des conditions particulières liées au processus d'admission, au déroulement des études, ainsi que des dispositions concernant le montant des frais et les règles relatives au remboursement des frais. Les candidats doivent étudier attentivement ces documents en détail, en particulier les dispositions relatives aux règles pour obtenir le remboursement des frais de scolarité payés.

 

Les problèmes de remboursement sont réglés entre les étudiants et les universités. Le Ministère des Affaires Etrangères de la République de Pologne, les ambassades de la République de Pologne, ainsi que les consulats de la République de Pologne n'interviennent pas dans les litiges entre l'étudiant et l'université et n'ont pas de mesures légales permettant à un étranger, qui s'est vu refuser un visa étudiant, d'obtenir le remboursement des frais de scolarité.

 

Si l'université ne respecte pas les dispositions du contrat conclu avec l'étudiant, notamment si elle n'a pas remboursé les frais, les réclamations concernant les frais des étudiants ne peuvent être poursuivies que par voie civile.