Renonciation à la nationalité polonaise
Où s’adresser ?
La demande d'autorisation de la renonciation à la nationalité polonaise adressée au Président de la République de Pologne doit être déposée par l’intermédiaire du consul dans un poste consulaire polonais compétent pour le lieu de votre résidence.
À noter ! Les demandes envoyées directement à la chancellerie du Président de la République de Pologne seront retournées.
Faut-il déposer les documents en personne ?
Vous pouvez déposer les documents en personne ou les envoyer par courrier. À noter ! Si vous envoyez la demande par courrier, votre signature doit être officiellement certifiée.
L’autorisation de la renonciation à la nationalité polonaise à l’un des parents s’étend également à un mineur sous son autorité parentale, dans le cas où : l’autre parent n’a pas de l’autorité parentale ou l’autre parent dépose en personne une déclaration au procès-verbal devant un consul exprimant son consentement à la perte de la nationalité polonaise par le mineur.
Les enfants âgés de 16 à 18 ans doivent consentir au dépôt de la demande d'autorisation de la renonciation à la nationalité. Ils peuvent le faire uniquement personnellement au consulat en déposant une déclaration au procès-verbal.
Comment prendre rendez-vous ?
Vous pouvez prendre rendez-vous en utilisant le système e-konsulat/par téléphone en appelant 00213 21 60 99 51
Quelles pièces fournir ?
Documents requis:
- La demande d'autorisation de la renonciation à la nationalité polonaise ,
- une photo format passeport,
- les pièces justificatives confirmant:
1) vos données,
2) les données de votre conjoint (le cas échéant),
3) informations concernant le mineur auquel la demande s’applique (le cas échéant),
4) un document confirmant la nationalité d’un autre pays ou la promesse de l’attribution d’une telle nationalité,
5) les documents confirmant votre nationalité polonaise.
Les données et informations contenues dans la demande peuvent être confirmées en particulier par les documents suivants :
- les documents confirmant l’identité et la nationalité,
- les copies des actes de naissance polonais,
- les copies des actes polonais de mariage ou autres documents spécifiant l’état civil,
- spécifiant l’identité et la nationalité du conjoint,
- spécifiant l’identité du mineur/des mineurs.
Si la demande d'autorisation de la renonciation à la nationalité polonaise s’applique aussi à un enfant mineur, la demande doit être accompagne de:
- la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- la déclaration de consentement de l’autre parent à la perte de la nationalité polonaise par son enfant – la déclaration est faite au procès-verbal devant le consul;
- Le consentement écrit de l’enfant à la perte de sa nationalité polonaise, si le mineur auquel s’applique la demande est âgé de 16 ans ou plus – la déclaration est faite au procès-verbal devant le consul.
Veuillez noter que :
- la demande doit être remplie uniquement en polonais,
- les copies des documents polonais et étrangers doivent être certifiées conformes par le consul,
- tous les documents dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par le traducteur assermenté ou le consul,
- pour certains documents émanant des pays membres de l’Union européenne, au lieu d’une traduction, on peut joindre un formulaire type multilingue délivré par l’administration étrangère en vertu du règlement 2016/1191 ,
- les documents émanant des pays de l’UE qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement 2016/1191 doivent être revêtus de l’apostille,
- Les documents émanant des pays en dehors de l’UE doivent être munis de la clause apostille – dans le cas des pays parties à la Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers en date du 5 octobre 1961 ou doivent être légalisés par un consul polonais – dans les cas des autres pays.
Quel est le coût ?
voir taxes consulaire
À la demande de la partie, le consul peut, dans des cas exceptionnels, accorder une réduction d'honoraires; des remises de 25%, 50% ou 75% des honoraires sont accordées en tenant compte des circonstances individuelles justifiant la demande et de l'intérêt légitime de la partie.
Quel est le délai de réalisation ?
Le ressortissant polonais perd sa nationalité polonaise suite au consentement du Président de la République de Pologne. Le Président de la République de Pologne n’est pas lié par aucun délai en matières relatives à la renonciation à la nationalité polonaise.
La perte de la nationalité polonaise intervient après 30 jours à compter de la date de délivrance de décision du Président ou dans le délai plus court si le Président le décide.
Comment retirer les documents ?
Vous pouvez récupérer vos documents en personne. Le consul peut également envoyer les documents à l'adresse que vous avez indiquée. Discutez-en lors de la procédure de l’introduction de votre demande.
Veuillez noter que lorsque vous recevez le consentement de renonciation à la nationalité polonaise, vous serez obligé de retourner votre passeport polonais au consulat.
Comment faire recours ?
Vous ne pouvez pas faire appel. Les décisions du Président de la République de Pologne ne sont pas susceptibles de recours.
Base juridique
Ustawa z dnia 2 kwietnia 2009 roku o obywatelstwie polskim
Ustawa z dnia 25 czerwca 2015 roku Prawo konsularne
Rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/1191 z dnia 6 lipca 2016 r. w sprawie promowania swobodnego przepływu obywateli poprzez uproszczenie wymogów dotyczących przedkładania określonych dokumentów urzędowych w Unii Europejskiej i zmieniające rozporządzenie (UE) nr 1024/2012
Konwencja znosząca wymóg legalizacji zagranicznych dokumentów urzędowych, sporządzona w Hadze dnia 5 października 1961 r.
Matériaux
Le formulaire de renonciation à la nationalité polonaisewniosek__zrzeczenie_się_obywatelstwa_polskiego.pdf 0.05MB