Légalisation
Légalisation du document public
La légalisation est une certification selon laquelle un document donné provient d'une autorité compétente: en légalisant un document, le consul confirme l'authenticité de la signature et du sceau d'un fonctionnaire étranger. Grâce à cela, vous pouvez utiliser un acte public étranger en Pologne.
La légalisation s'applique aux pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye supprimant l'obligation de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 (JO [polonais] de 2005, texte 938). La Pologne, la Suisse et le Liechtenstein sont parties à la Convention de La Haye.
Si une autorité étrangère exige une légalisation d’un document polonais, prenez connaissance des informations sur le site internet du ministère polonais des Affaires étrangères.
Base juridique
Konwencja znosząca wymóg legalizacji zagranicznych dokumentów urzędowych, sporządzona w Hadze dnia 5 października 1961 roku
Ustawa z dnia 25 czerwca 2015 r. Prawo konsularne
Ustawa z dnia 17 listopada 1964 roku Kodeks postępowania cywilnego