La Pologne en France

La Carte polonaise est un document confirmant l’appartenance à la Nation polonaise.

Conformément aux provisions de la Loi du 7 septembre 2007 sur la Carte polonaise. (J.O. du 2018, pos. 1272, 1669 du 2019, pos. 1095), la Carte polonaise peut être délivrée à toute personne qui, à la date de présentation de la demande de délivrance d’une Carte polonaise et le jour de l'attribution de la Carte polonaise, n’a pas la nationalité polonaise, n’est pas titulaire d’un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne, ou possède le statut d’apatride, et qui déclare l’appartenance à la Nation polonaise et :

1. démontre son lien avec la polonité par la connaissance, au moins élémentaire, de la langue polonaise, qu'elle considère comme langue maternelle, ainsi que par la connaissance et l'usage des traditions et coutumes polonais ;
2. dépose en présence du consul de la République de Pologne, une déclaration écrite portant sur son appartenance à la Nation polonaise ;
3. démontre son origine polonaise ou qu’au moins un de ses parents ou grands-parents ou deux arrière-grands-parents ont été de nationalité polonaise
4. ou présente un certificat délivré par une organisation de la communauté polonaise habilitée par le MAE de la République de Pologne, confirmant son engagement actif en faveur de la langue et de la culture polonaises ou de la minorité nationale polonaise au moins au cours des 3 dernières années.
5. fait une déclaration selon laquelle ni elle ni ses ascendants ne se sont fait rapatrier ou n’étaient pas rapatriés du territoire de la République de Pologne ou de la République populaire de Pologne, en vertu des accords sur le rapatriement conclus dans les années 1944-1957 entre la Pologne et la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste soviétique de Lituanie, l’Union des républiques socialistes soviétiques,  vers l’un des pays signataires de ces accords.

La Carte polonaise peut être aussi délivrée à toute personne, dont l'origine polonaise a été établie conformément aux dispositions de la Loi du 9.11.2000 relative au rapatriement (J.O. du 2018, pos. 609, 1669) à condition qu’elle fasse preuve de sa connaissance, au moins élémentaire, de la langue polonaise.

La Carte polonaise ne peut être délivrée à une personne qui a la citoyenneté polonaise ou qui est titulaire d’un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne.

Le demandeur de la Carte polonaise est tenu de déclarer qu'il n'a ni la nationalité polonaise ni un permis de séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne. Il engage sa responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.

La Carte polonaise ne signifie pas que le demandeur acquiert la citoyenneté polonaise, ni ne constitue en soi un document permettant de franchir la frontière ou de s’installer sur le territoire de la République de Pologne.

La demande de délivrance de la Carte polonaise ou de sa prolongation n’occasionne aucun frais ni charges consulaires.

La prise d'un rendez-vous avec le consul dans le but de déposer la demande de la Carte polonaise  se fait soit sur le site web www.e-konsulat.gov.pl

Pendant le rendez-vous avec le consul il faut déposer la demande de la Carte polonaise lisiblement remplie, ainsi que les originaux et les copies des documents suivants :

1. une pièce d’identité avec une photo ;
2. un passeport d’un pays tiers (le cas échéant) ;
3. les documents confirmant la nationalité polonaise des personnes mentionnées à l’Article 2.1 point 3 de la loi sur la Carte polonaise), nommées dans la demande de la Carte polonaise ou un certificat d’une organisation de la communauté polonaise habilitée par le MAE de la République de Pologne confirmant l’engagement actif du requérant en faveur de la langue et culture polonaises ou la minorité nationale polonaise pendant au moins les trois dernières années;
4. le cas échéant, les documents attestant la parenté du requérant et de la personne ou des personnes de nationalité polonaise nommées dans la demande ;
5. le cas échéant, documents confirmant la connaissance de la langue polonaise en tant que langue étrangère, délivrés en vertu des dispositions de la loi relative à la langue polonaise, ou un diplôme scolaire ou universitaire polonais, ou un diplôme scolaire étranger avec la langue polonaise comme langue d’enseignement (si le requérant en dispose).

La connaissance de la langue polonaise des personnes qui ne peuvent présenter les documents mentionnés au point 5 peut être évaluée par le consul. La conversation avec le consul, en langue polonaise, concerne, entre autres, les traditions et coutumes polonaises.

La Carte polonaise a une validité de 10 ans à partir de la date de sa délivrance. Si au plus tard trois mois avant la fin de sa validité son titulaire dépose une demande de prolongation, la Carte polonaise est renouvelée pour une durée de 10 ans.

La Carte polonaise délivrée à toute personne âgée de 65 ans et plus à une validité permanente.

La Carte polonaise peut être délivrée aux mineurs sur la demande de leurs parents lorsque les deux ont la Carte polonaise). Si seul l'un de parents est titulaire de   la Carte polonaise, l’autre doit autoriser la demande. L’autorisation n’est pas nécessaire si l’autre parent est dépourvu de l’autorité parentale. Pour tout mineur âgé d’au moins 16 ans, l'attribution de la Carte n'est possible qu'avec son accord.

1. la demande de délivrance de la Carte polonaise lisiblement remplie;
2. l’original et la copie de la Carte polonaise du parent / des parents ;
3. le certificat de naissance du mineur et sa copie ;
4. les pièces d’identité des parents et leurs copies ;
5. le passeport du mineur et sa copie (si le mineur en dispose).

La demande de la Carte polonaise doit être signée par les parents du mineur en présence du consul.

La Carte polonaise délivrée au mineur reste valable 10 ans, mais sa validité expire un an après que le mineur a atteint l’âge de la majorité. Si le titulaire dépose la demande de prolongation au plus tard trois mois avant que la Carte ne perde sa validité, la Carte et renouvelée de 10 ans. Par conséquent, lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, le titulaire de la Carte polonaise doit déposer la demande sa prolongation dans le délai de 9 mois.

En cas de parte ou de vol de la Carte polonaise, son titulaire peut solliciter la délivrance d’un duplicata de la Carte. La demande d’un duplicata de la Carte polonaise doit être déposée auprès de l’office qui l'a délivrée.

Lorsqu'un changement des données personnelles survient pendant la période de validité de la Carte, le titulaire peut solliciter la délivrance d’une nouvelle Carte. Afin de confirmer le changement des données, il doit présenter les documents d’état civil et la pièce d’identité qui en attestent.

Le demandeur peut faire appel contre la décision du consul auprès le Conseil pour les Affaires des Polonais à l’Étranger. L’appel doit être déposé par l’intermédiaire du consul qui a délivré la décision dans le délai de 30 jours de la date de la remise de cette décision.

Le demandeur peut porter plainte contre la décision du consul auprès le Ministre des Affaires étrangères. La plainte doit être déposée par l’intermédiaire du consul qui a délivré la décision dans le délai de 7 jours de la date de la remise de cette décision.

Le titulaire de la Carte polonaise bénéficie du droit de:

• demander un visa national exonéré de charges liées au dépôt et à l’examen de la demande;
• demander la citoyenneté polonaise avec exemption de charges consulaires liées au dépôt et à l’examen de la demande;
• demander le permis de séjour permanent exonéré de charges liées au dépôt et à la délivrance de la demande ;
• demander, dans le cas d'une demande de permis de séjour permanent en Pologne, une allocation destinée à couvrir les coûts d'installation et de subsistance en Pologne.

Le titulaire de la Carte polonaise qui dépose la demande de permis de séjour permanent à l’office de la voïvodie peut aussi solliciter simultanément, pour lui-même et sa famille s’installant avec lui, une allocation pour une période de 9 mois au maximum selon le schéma présenté ci-dessous :

• la priorité en cas de sollicitation de l’aide financière destinée à soutenir les Polonais à l’étranger ;
• solliciter l’aide du consul, selon ses compétences, et dans le respect des lois et usages internationaux, dans la situation ou sa vie ou sa santé sont en danger ;
• dans le cas des ressortissants d'autres pays que ceux de L'UE, être dispensé de l'obligation d’obtenir un permis de travail  pour travailler ou mener une activité professionnelle selon les mêmes principes que les citoyens polonais;
• poursuivre les études supérieures, études de doctorat et d'autres modalités d'enseignement, participer à des recherches scientifiques ou des travaux de développement conformément à la loi sur l’enseignement supérieur et la loi sur le système d’éducation sauf si la législation nationale, européenne ou le droit international ne prévoit de règles équivalentes ou plus favorables.
• bénéficier de services de soins de santé dans les situations d’urgence, sauf si la législation nationale, européenne ou le droit international ne prévoit de règles équivalentes ou plus favorables ;
• bénéficier d’une réduction de 37% sur les trajets ferroviaires par trains omnibus, express et rapides, sur la base du prix des billets simples de chemin de fer;
• visiter gratuitement les musées nationaux en Pologne (selon leur liste établie par le Ministère de Culture et de l'Héritage national) :