La Pologne en France

Conformément à la loi du 25 juin 2015 actuellement en vigueur, Droit consulaire (JO [polonais] de 2018, texte 2141, telle que modifiée), le consul exerce des activités liées à la protection et à l'exercice des droits de propriété que le Trésor public peut avoir ou a en raison des héritages et des donations. En conséquence, les consuls n'exécutent actuellement que les affaires de succession qui sont du ressort du Trésor public. Le consul n'a pas la capacité juridique d'accepter une procuration, de représenter ou de prendre des mesures relatives à la gestion de la succession pour le compte d'un citoyen polonais. Le Ministère des affaires étrangères ne dispose pas non plus de tels pouvoirs. 

Toutefois, il est possible pour le consul de certifier la déclaration d'acceptation ou de rejet de la succession que vous avez préparée et que vous devez présenter en tant qu'héritier au tribunal. 
Afin de clarifier les questions relatives à la succession, il est conseillé de contacter un cabinet d'avocats en Pologne spécialisé en questions de succession ou demander un avis juridique auprès d'un juriste en France. 

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