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INFORMATIONS SUR LES RÈGLES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ÉTUDES

13.08.2021

EN CAS DE NON-OBTENTION D'UN VISA POUR ENTRER EN POLOGNE POUR POURSUIVRE DES ÉTUDES

Communique

Les conditions de tarification les droits de scolarité des étudiants internationaux par les universités publiques sont fixées par la loi du 20 juillet 2018, loi sur l'enseignement supérieur et la science, et dans le cas des universités non publiques, elles résultent du règlement intérieur de ces universités.

Les étudiants admis aux études concluent des conventions avec les universités dont les dispositions contiennent des conditions détaillées relatives au processus d'admission, au déroulement des études, y compris des dispositions concernant le montant des frais et les règles de remboursement des frais payés. Les candidats aux études doivent lire ces documents en détail, notamment avec les dispositions relatives aux règles d'obtention du remboursement des frais de scolarité payés.

Les questions de remboursement sont traitées directement entre les étudiants et les établissements d’enseignement supérieur. Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne, les Ambassades de Pologne, ainsi que les Consulats de Pologne n'interviennent pas dans les contacts entre l'étudiant et l'université, et ne disposent pas d'outils juridiques permettant à un étranger qui s'est vu refuser un visa étudiant, d’obtenir le remboursement des frais de scolarité payés.

Si l'université ne respecte pas les dispositions du contrat conclu avec l'étudiant, notamment si elle n'a pas remboursé les frais dans le cas où le contrat le prévoyait, les réclamations concernant les remboursement des frais ne pourront être déposées qu’auprès de tribunaux civils.
 

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