La Pologne en France

Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un poste consulaire polonais compètent pour le lieu de votre résidence.

Oui, vous devez déposer les documents en personne.

Vous pouvez prendre rendez-vous en utilisant le système e-konsulat. 

Les déclarations nécessaires pour la reconnaissance de paternité sont documentées en forme d’un procès-verbal. Le document est signé par les parents de l’enfant, le consul et l’enfant, s’il est âgé de 13 ans ou plus, qui appose son signature dans le procès-verbal et l’information s’il consente ou refuse de changer de nom de famille.

Le coût s’élève à 50 EUR.

Le consul accepte la déclaration lors d’un rendez-vous au consulat.

Si le consul accepte les déclarations sur la reconnaissance de paternité, les parents recevront un certificat confirmant la reconnaissance de paternité. Vous pouvez retirer le document en personne lors d’un rendez-vous au consulat.

Si le consul refuse d’accepter les déclarations nécessaires pour la reconnaissance de paternité en raison de leur inadmissibilité – il fait savoir par écrit à la mère et à l’homme qui prétend être le père de l’enfant dans le délai de 7 jours à compter du jour de refus, les raisons du refus, et la possibilité de reconnaissance de paternité devant la cour de tutelle.

Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ?

La reconnaissance de paternité est une déclaration faite par l’homme, dont provient l’enfant, par laquelle il affirme être le père d’un enfant, pendant que la mère confirme (simultanément ou dans le délai de trois mois de jour de dépôt d’une déclaration par l’homme) que cet homme est le père de l’enfant.

La reconnaissance peut aussi concerner un enfant conçu, avant son naissance, ainsi qu’un enfant conçu suite à la procédure in vitro, avant le transfert des cellules reproductrices dans l’organisme d’une femme. Dans ce dernier cas, la déclaration de reconnaissance de paternité doit être déposée devant le chef de l’office de l’état civil – les officiers consulaires ne sont pas autorisés dans ce domaine.

Les déclarations de reconnaissance de paternité doivent être concordantes. Dans le cas des positions non-concordantes de femme et de l’homme, l’établissement de la paternité fait l’objet d’une procédure judiciaire.

La reconnaissance de paternité peut avoir lieu :

• Avant la naissance de l’enfant,
• Après la naissance, jusqu’à la majorité de l’enfant,
• Dans le cas d’un enfant mort avant la majorité – dans le délai de 6 mois à compter du jour où l’homme qui dépose la déclaration sur la reconnaissance a appris du mort de l’enfant, mais pas plus tard que le jour l’enfant atteindrait l’âge de la majorité.

Suite à la reconnaissance, l’enfant reconnu porte le nom de famille:

• dans le cas des déclarations concordantes des parents sur le nom de famille – le nom de famille de l’un des parents ou un nom de famille double, issu de l’accolement des noms de famille des parents ;
• dans le cas des déclarations non-concordantes des parents sur le nom de famille – le nom de famille issu de l’accolement du nom de mère suivi de nom de père de l’enfant.

Si l’enfant a atteint l’âge de 13 ans, son consentement est nécessaire afin de changer son nom de famille.

La reconnaissance de paternité équivaut-elle à l’adoption ?

La reconnaissance de paternité est un organisme de droit civil distinct de l’adoption. La reconnaissance de paternité consiste à la reconnaissance d’un lien biologique entre l’homme qui reconnait un enfant et l’enfant. L’adoption consiste à l’établissement d’un lien légal entre le parent adoptif et l’enfant adopté identique au lien entre les parents et leurs enfants biologiques en sachant qu’il n’y a pas des liens du sang.

Ma partenaire a donné naissance à un enfant en Pologne et y séjournera pendant des mois à venir. À ce jour, ne peux pas aller en Pologne. Puis-je déposer la déclaration de reconnaissance de paternité devant le consul, alors que ma partenaire le ferait devant le chef de l’office de l’état civil en Pologne ?

Oui, vous avez cette possibilité. Dans une telle situation, le consul enverra votre déclaration sur la reconnaissance de paternité à l’office de l’état civil compétent et la mère de l’enfant devra la confirmer dans le délai de trois mois.

Mon partenaire est une Française et ne parle pas polonais. Est-ce que cela signifie qu’il ne peut pas déposer une déclaration de reconnaissance de l’enfant devant le consul polonais ou le chef de l’office de l’état civil ?

Non, dans un tel cas, la loi nécessite seulement la présence d’un interprète. Il ou elle ne doit pas être un interprète assermenté figurant sur la liste du ministère de la Justice. Néanmoins, dans le cas d’un interprète qui n’est pas assermenté, il ou elle devra déposer une déclaration indiquant qu’il/elle remplira sa mission en conscience et en toute impartialité, en honnêteté et qu’il/elle sera lié(e) par un secret protégé par la loi et qu’il/elle suivra les règles d’éthique (sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée). L’interprète doit avoir une bonne connaissance de la terminologie juridique.

Le mari de ma partenaire est mort il y a quelques ans. Nous voulons nous marier. Pourrai-je déposer la déclaration de reconnaissance de sa fille issue du premier mariage ?

Non, ce n’est pas possible, car dans ce cas il n’y a pas de liens de parenté biologique entre vous et la fille de votre partenaire. Dans ce cas-là, la procédure appropriée sera l’adoption.

Nous avons un acte étranger de naissance de l’enfant sans données de mon partenaire en tant que père de notre fils. Devons-nous d’abord rectifier l’acte étranger et le transcrire dans un registre polonais ou faire la transcription et déposer les déclarations de reconnaissance de paternité ?

Dans ce cas, le choix est à vous. Du point de vue légal, les deux modalités sont admissibles.