La Pologne en Suisse

Vous pouvez présenter une demande de réintégration dans la nationalité polonaise au ministre de l’Intérieur compétent par l'intermédiaire du consul dans un poste consulaire de la République de Pologne compétent selon votre lieu de résidence.

Vous pouvez présenter les documents en personne ou les envoyer par la poste. 

Vous pouvez prendre rendez-vous en utilisant le système e-konsulat/par téléphone en appelant +41 31 3580 213.

1. demande de réintégration dans la nationalité polonaise,
2. photo format passeport,
3. documents confirmant l'identité et la nationalité,
4. documents confirmant le changement, le cas échéant, de prénom et de nom,
5. documents confirmant la perte de la nationalité polonaise.

A noter !

• la demande doit être remplie uniquement en polonais,
• les copies des documents polonais et étrangers doivent être certifiées conformes par le consul, 
• tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en polonais par le traducteur assermenté ou par le consul, 
• pour certains documents provenant de pays membres de l'Union européenne, un formulaire standard multilingue délivré par une autorité étrangère sur le fondement du règlement 2016/1191 peut être joint en lieu et place de la traduction,
• les documents provenant de pays membres de l'UE et n'entrant pas dans le champ d'application du règlement 2016/1191 devraient être revêtus de l’apostille, 
• les documents en provenance de pays non membres de l’Union devraient être revêtus de l’apostille, en cas des pays parties à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers établie à La Haye le 5 octobre 1961 (JO [polonais] de 2005, no 112, texte 938), ou, en cas d'autres pays, légalisés par le consul de la République de Pologne.

La redevance pour l'introduction de la demande s’élève à 42 CHF.

Le consul transmettra votre demande de réintégration dans la nationalité au ministre de l'Intérieur compétent.

Vous pouvez récupérer vos documents en personne. Le consul peut également envoyer les documents à l'adresse que vous avez indiquée. Discutez-en lors de la procédure de l’introduction de votre demande.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du ministre de l’intérieur compétent (Ministère de l’intérieur et de l’Administration), vous pouvez soumettre une demande au ministère de l’Intérieur et de l’Administration pour son réexamen. Vous devez le faire par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la décision. Vous pouvez introduire votre demande en personne ou par la poste.
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision ultérieure du ministère de l'Intérieur et de l'Administration, vous pouvez faire appel de celle-ci devant le tribunal administratif. Vous devriez le faire dans les 30 jours suivant la réception de la décision du ministre. Vous devriez également déposer une plainte auprès du ministère de l'Intérieur et de l'Administration.

Qui peut introduire une demande de réintégration dans la nationalité polonaise ?
La réintégration dans la nationalité polonaise concerne les personnes qui, dans le passé, avaient la nationalité polonaise et qui l'ont perdue avant le 1er janvier 1999 sur le fondement des articles :

• 11 ou 13 de la loi du 20 janvier 1920 sur la nationalité de la République de Pologne (JO [polonais] no 7, texte 44, telle que modifiée).
• 11 ou 12 de la loi du 8 janvier 1951 sur la nationalité polonaise (JO [polonais] no 4, texte 25).
• 13, 14 ou 15 de la loi du 15 février 1962 sur la nationalité polonaise (JO [polonais] de 200, no 28, texte 353, telle que modifiée).

La nationalité polonaise n'est pas rétablie à l'étranger qui :

1. pour la période du 1 septembre 1939 au 08 mai 1945 a volontairement rejoint le service dans les armées de l'Axe ou de leurs alliés ou a accepté une fonction publique au service de ces pays,
2. a agi au détriment de la Pologne, en particulier de son indépendance et de sa souveraineté, ou a participé à des violations des droits de l'homme.